Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2024 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif complémentaire d'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
NOR : TREM2411842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/TREM2411842A/jo/article_11
Texte n°17