Arrêté du 26 avril 2024 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif complémentaire d'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

NOR : TREM2411842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/TREM2411842A/jo/texte
JORF n°0116 du 19 mai 2024
Texte n° 17

Version initiale


Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu la communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2022/C 131 I/01) modifiée le 28 octobre 2022 (2022/C 7945 final), le 17 mars 2023 (2023/C 101/103) et le 20 novembre 2023 (2023/C 8045) ;
Vu la décision SA.106802 de la Commission européenne du 14 avril 2023 relative au dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;
Vu le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;
Vu le décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche ;
Vu le décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche ;
Vu le décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche ;
Vu la délibération n° 4 de la séance exceptionnelle du 18 mars 2022 du conseil d'administration de l'ENIM adoptant l'article 17-4 ajouté au règlement d'action sanitaire et sociale de l'ENIM pour l'année 2022 intitulé : Aide d'urgence dans le cadre du plan de résilience pour les armements de la pêche,
Arrête :


  • Les entreprises de pêche ayant bénéficié de l'avance dite de phase 1 instituée par la délibération du 18 mars 2022 susvisée et qui n'ont pas fait de demande d'aide à au moins l'une des phases 2 (sur la période du 17 mars au 30 septembre 2022), 3 (sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023), 4-1 (sur la période du 16 février au 15 juin 2023) ou 4-2 (sur la période du 16 juin au 15 octobre 2023) peuvent déposer une demande d'aide par litre de carburant professionnel acheté et acquitté au titre de ces phases, à l'exclusion de la ou des phases pour laquelle ou lesquelles l'entreprise aurait déjà bénéficié d'une aide.
    Cette aide correspond :


    - pour la période du 17 mars au 31 mars 2022, à une remise de 35 centimes par litre de carburant ;
    - pour la période du 1er avril au 31 août 2022, à une remise de 20 centimes par litre de carburant ;
    - pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022, à une remise de 10 centimes par litre de carburant ;
    - pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant ;
    - pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, à une remise de 25 centimes par litre de carburant ;
    - pour la période du 16 février au 15 juin 2023, à une remise de 20 centimes par litre de carburant ;
    - pour la période du 16 juin au 15 octobre 2023, à une remise de 20 centimes par litre de carburant.


    Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.


  • Cette mesure nationale est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
    Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche au sens de la règlementation européenne.
    Conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d'entreprise englobe, toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l'article 3 de l'annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu'une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d'aide au titre du règlement de minimis et de l'encadrement temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée avec les aides reçues le cas échéant au titre des dispositifs d'aide à l'achat de carburant ouverts depuis le 17 mars 2022. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :


    - être immatriculés au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
    - être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
    - avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
    - à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
    - à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales.


    Sont exclues du dispositif :


    - les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
    - les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'UE en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.


  • I. - Le montant total des aides déjà octroyées pour un bénéficiaire au titre du dispositif de phase 1, le cas échéant des phases 2 à 5 est re-ventilé sur le régime de l'encadrement temporaire Ukraine 2023/C 8045 dans la limite de 300 000 € par entreprise.
    Tout surplus est re-ventilé sur le régime de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants.
    II. - La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023 :
    (Nombre de litres achetés dans la période du 17 au 31 mars 2022 et acquittés × 35 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er avril au 31 août 2022 et acquittés × 20 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er septembre au 30 septembre 2022 et acquittés × 10 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 novembre au 31 décembre 2022 et acquittés × 16,67 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 1er janvier au 15 février 2023 et acquittés × 25 centimes) + (nombre de litres achetés dans la période du 16 février au 16 juin 2023 et acquittés × 20 centimes) +(nombre de litres achetés dans la période du 16 juin au 15 octobre 2023 et acquittés × 20 centimes).
    L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d'une part et sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01, d'autre part.
    Pour le calcul du montant de l'aide, l'encadrement temporaire Ukraine au plafond de 300 000 € par entreprise est appliqué en priorité. Si le montant de l'aide calculé est supérieur au plafond de 300 000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants. Le montant total de l'aide au titre de l'ensemble des dispositifs d'aides à l'achat de carburants ouverts depuis le 17 mars 2022 ne dépasse pas 330 000 € par entreprise.
    Il appartient au demandeur de vérifier le respect du plafond d'aide applicable au titre des deux cadres réglementaires précités et d'en déclarer les montants au service instructeur, tel que prévu à l'article 7.
    III. - Le montant total des aides octroyées, y compris le cas échéant celle du présent dispositif, et ventilé entre les deux régimes, est inscrit dans la décision d'octroi de l'aide prévue par le présent dispositif, qui abroge et remplace toute décision d'octroi prise au titre des précédents dispositifs.


  • Une enveloppe de 2 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.


  • Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif.
    Les formulaires de dépôt des justificatifs sont à télécharger sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes ( https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs.
    Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.
    Le dossier comporte les pièces suivantes :


    - le formulaire dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;
    - une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ;
    - une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;
    - la liste des navires de l'entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français pour la période visée (du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023) ;
    - les preuves du volume acheté du 17 mars 2022 au 15 octobre 2023 et acquitté ;
    - une attestation comptable indiquant :
    - le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger sur au moins l'une des périodes suivantes : du 17 mars au 31 mars 2022, du 1er avril au 31 août 2022, du 1er septembre au 30 septembre 2022, du 16 novembre au 31 décembre 2022, du 1er janvier au 15 février 2023 et du 16 février au 15 octobre 2023 selon la situation du bénéficiaire décrite à l'article 1er. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant ;
    - les chiffres d'affaire « pêche » et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z ;


    ou


    - pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers : une attestation par un tiers de confiance : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur au moins l'une des périodes suivantes : du 17 mars au 31 mars 2022, du 1er avril au 31 août 2022, du 1er septembre au 30 septembre 2022, du 16 novembre au 31 décembre 2022, du 1er janvier au 15 février 2023 et du 16 février au 15 octobre 2023 selon la situation du bénéficiaire décrite à l'article 1er. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.


    Les entreprises faisant appel aux services d'un comptable doivent obligatoirement produire une attestation comptable.
    L'ensemble de ces pièces constitue un dossier complet. Si nécessaire, des précisions peuvent être apportées sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes. Le service instructeur se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'il juge utile à l'instruction du dossier.


  • Les services instructeurs instruisent les aides en lien avec l'ENIM qui opère un contrôle de cohérence. Le préfet prend une décision d'octroi puis l'ENIM procède au versement des aides.
    Le demandeur sollicite le paiement de l'aide en un versement unique afférent à compter de la date d'ouverture du dispositif précisée sur le site internet du secrétariat d'Etat chargé des pêches maritimes et au plus tard le dimanche 23 juin 2024.
    A réception du dossier, le service instructeur en accuse réception. Il vérifie la complétude de la demande d'aide. En cas de dossier incomplet, le service instructeur transmet un courrier au demandeur sollicitant les éléments complémentaires dans un délai imparti. A défaut de complétude du dossier dans ce délai, la demande d'aide est alors rejetée. Cette décision est notifiée au demandeur.
    Lorsque le dossier est reconnu complet, le service instructeur vérifie que les conditions d'éligibilité sont remplies. A défaut, il notifie au demandeur le possible rejet de sa demande assorti d'un délai pour formuler des observations. Au terme du délai imparti, si les arguments du demandeur demeurent insuffisants, la décision motivée de refus d'attribution de l'aide lui est adressée.
    Après instruction des demandes d'aide, et après le contrôle de cohérence réalisé par l'ENIM, le préfet prend une décision d'octroi de l'aide et notifie celle-ci aux bénéficiaires en précisant le détail des montants octroyés sur chaque base règlementaire. Il en informe l'ENIM, qui procède au versement de l'aide le cas échéant.
    Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide au titre du présent dispositif selon les modalités prévues à l'article 3 et sur la base des pièces listées à l'article 5. Le cas échéant, si à l'issue du versement des aides issues des décrets susvisés n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche et n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, le bénéficiaire a perçu un montant d'aide supérieur à celui correspondant à ses achats acquittés de carburant sur les périodes couvertes par ces phases, le montant du trop-perçu sera déduit du montant de l'aide au titre du présent dispositif. Le solde sera versé par l'ENIM sous forme d'un paiement unique dans la limite des plafonds réglementaires.
    Si la déduction n'est pas suffisante, le montant du trop-perçu restant fera l'objet d'un recouvrement. Dans ce cas, le préfet notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement.
    Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide selon les modalités exposées dans l'article 3 au vu de pièces listées à l'article 5.
    Les échanges avec le demandeur peuvent avoir lieu par voie dématérialisée à l'adresse mail indiquée par celui-ci.


  • Le demandeur s'engage à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place.
    Il s'engage à :


    - être une entreprise conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ;
    - prendre connaissance de l'ensemble des dispositions du présent arrêté et notamment de l'article 9 relatif aux contrôles et sanctions ;
    - être en règle de ses obligations sociales à la date de la demande de l'aide comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
    - être en règle de ses obligations fiscales à la date de la demande de l'aide ;
    - être en situation régulière vis-à-vis des contributions professionnelles obligatoires soit en ayant versé les contributions professionnelles obligatoires, soit en étant engagé dans un processus de régularisation de versement des contributions professionnelles obligatoires dues ;
    - ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
    - ne pas faire l'objet de sanctions adoptées par l'UE, en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie ;
    - autoriser l'administration à recueillir ou transmettre les informations relatives à ce dossier auprès d'autres administrations ou acteurs privés notamment les données INSEE, RCS, Infogreffe, ENIM, ainsi que celles relatives aux dispositifs d'aide similaires mis en place par d'autres administrations ;
    - conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration qui sera faite, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 ans à compter de la demande de régularisation du présent dispositif. Le bénéficiaire s'engage notamment à conserver :
    - les factures acquittées ;
    - pour les achats de carburants réalisés en dehors du territoire national, des factures en langue française, anglaise, italienne ou espagnole ;
    - se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aide, et en particulier permettre/faciliter l'accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 10 ans à compter de la décision d'octroi ;
    - déclarer le montant des aides qu'il a déjà perçues ou demandées au titre de l'encadrement temporaire Ukraine et du règlement de minimis et, dans le cadre des aides issues des décrets susvisés n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022, n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche.


  • L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, ainsi que de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01, ou l'encadrement temporaire COVID, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.


  • Outre les contrôles administratifs réalisés de manière systématique lors de l'instruction des dossiers, les DIRM/DM peuvent réaliser des contrôles administratifs complémentaires et des contrôles sur place avant ou après paiement. Ces contrôles visent à s'assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier de l'aide et de vérifier l'ensemble des éléments du calcul de l'aide octroyée. Ces contrôles peuvent être effectués chez le bénéficiaire de l'aide ainsi qu'auprès de tout organisme ayant un lien direct avec l'aide versée.
    Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas d'irrégularité détectée après paiement, le préfet notifie par une décision de déchéance partielle ou totale au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement.
    Sauf cas d'erreur manifestement involontaire, toute fausse déclaration entraine le remboursement de l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que :


    - en cas de déclaration intentionnelle de données fausses portant sur au moins une condition d'octroi de l'aide conduisant à une mise en cause de la totalité du droit à celle-ci, constatée avant ou après paiement, l'application d'une sanction de 20 % du montant de l'aide qui a ou aurait été versé ;
    - en cas de déclaration intentionnelle de données fausses, l'application d'une sanction de 20 % de l'assiette concernée par la fraude.


    Le préfet notifie au bénéficiaire les sanctions et une décision de déchéance du reversement de tout ou partie de l'aide attribuée. Il en informe l'ENIM, qui procède au recouvrement.


  • Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.
    L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le « Transparency award module » (TAM).

    https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2024.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
E. Banel

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