Arrêté du 26 avril 2024 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif complémentaire d'aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Version INITIALE

NOR : TREM2411842A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/TREM2411842A/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.
L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le « Transparency award module » (TAM).

https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.