Article 2
Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2413383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/15/PRMX2413383D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/15/2024-436/jo/article_2
Texte n°59
Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
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