Article 3
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2413383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/15/PRMX2413383D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/15/2024-436/jo/article_3
Texte n°59
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).
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