Article 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement
NOR : TSSH2404352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSH2404352D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-433/jo/article_3
Texte n°13