Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement

Version INITIALE

NOR : TSSH2404352D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSH2404352D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-433/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le troisième alinéa de l'article R. 4221-12 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances font acte de candidature aux postes vacants proposés sur la liste publiée par arrêté du ministre chargé de la santé en application de l'article R. 4221-7-1, directement auprès des établissements de santé d'affectation. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature qu'aux postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription. »