Décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale

NOR : TSSS2403086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/13/TSSS2403086D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/13/2024-432/jo/texte
JORF n°0111 du 15 mai 2024
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie.
Objet : participation des assurés aux frais de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par son article 2.
Notice : le décret modifie le plafond annuel applicable à la participation forfaitaire des assurés sur les actes et consultations réalisés par un médecin et les examens et analyses de biologie médicale.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Le texte et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et D. 160-6 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er février 2024 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 février 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 janvier 2024,
Décrète :


  • I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
    II. - Pour l'année 2024, le nombre maximum de participations forfaitaires mentionné à l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 50, dans la limite d'un montant maximum supporté par le bénéficiaire de 50 euros.


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

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