I.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 ».
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 ».