Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2334561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/PRMD2334561D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-430/jo/article_5
Texte n°1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.