Article 3
1° Le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal. » ;
2° A l'article R. 2362-1 du code de la défense, la référence à l'article R. 413-5 du code pénal est remplacée par une référence à l'article R. 413-5-2 du même code ;
3° A la rubrique « Code pénal » de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
«
Accès à une zone à régime restrictif | Article R. 413-5-1 |
»
est remplacée par la ligne :
«
Accès à une zone à régime restrictif | Article R. 413-5-1 | Trois mois |
».