Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de recevabilité et les modalités d'évaluation des praticiens pouvant bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSH2335388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/TSSH2335388A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le praticien doit avoir effectué l'intégralité de son cursus au sein d'un pays membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et être titulaire d'un titre de formation permettant l'exercice plénier dans cet Etat.
Les diplômes interuniversitaires de spécialité ne sont par conséquent pas pris en compte.