Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de recevabilité et les modalités d'évaluation des praticiens pouvant bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSH2335388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/TSSH2335388A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le dossier de demande d'autorisation d'exercice prévu aux articles L. 4111-2 I bis, L. 4221-9 et L. 4221-13 du code de la santé publique doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date d'ouverture de la fenêtre de dépôt fixée par arrêté ministériel.