Article 16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trente jours après sa date de publication.
Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
NOR : SPOV2329919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/SPOV2329919D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-427/jo/article_16
Texte n°10