Article 14
A l'article R. 212-87 du même code, les mots : « qui souhaite exercer l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 » sont supprimés.
Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires
NOR : SPOV2329919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/SPOV2329919D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-427/jo/article_14
Texte n°10