Article 3
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : TSSA2409428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/2/TSSA2409428A/jo/article_3
Texte n°5