La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 28 mars 2024 ;
Vu les notifications en date des 28 et 29 mars 2024,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
dpt
association
code postal
ville
nature
date
objet
01
ADSEA
01960
Peronnas
Accord
30/01/2024
mise en place des titres restaurant (6,50 € financé à 50 % par l'employeur),
03
UDAF de l'Allier
03005
Moulins
DUE
18/12/2023
prime de partage de la valeur
03
UDAF de l'Allier
03005
Moulins
DUE
22/09/2023
prime exceptionnelle pour les non-bénéficiaires du Ségur
04
ADSEA
04000
Digne-les-Bains
Accord
09/11/2023
égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
14
APAEI du Bocage Virois
14504
Vire
Accord
14/11/2023
prime de partage de la valeur
17
UDAF Charente Maritime
17140
Lagord
Accord
18/12/2023
Indemnisation des repas
de 15,25 à 20 € par repas
17
ADSEA 17 La Protectrice
17300
Rochefort
Avenant
02/02/2024
modalités d'organisation de la NAO
22
APM 22
22000
Saint-Brieuc
Accord
22/02/2024
modification de la période annuelle de référence
22
GCSMS APAJH 22-29-35
22000
Saint-Brieuc
Accord
19/02/2024
contenu et périodicité des négociations
obligatoires 2024
33
ATINA
33300
Bordeaux
DUE
13/03/2024
mise en place du télétravail
33
Association
Le Lien
33500
Libourne
Accord
19/12/2023
prime de partage de la valeur
51
Association du CMPP de Reims
51100
Reims
DUE
04/12/2023
prime exceptionnelle pour les non-bénéficiaires du Ségur
57
CMSEA
57006
Metz
DUE
18/12/2023
prime de partage de la valeur
58
Association PAGODE
58160
Imphy
Accord
20/12/2023
aménagement du temps de travail
59
ALEFPA
59000
Lille
Accord
21/02/2024
prolongation de l'accord relatif à la GPEC
59
ALEFPA
59000
Lille
Avenant 2
22/02/2024
actualisation des heures de délégation des CSE
59
ALEFPA
59000
Lille
Avenant 14
29/02/2024
modification du périmètre des CSE et des CSSCT
59
Association VISA
59000
Lille
Avenant
11/12/2023
attribution de 1 ou 2 jours de congé
supplémentaire non rémunéré et limitation
à 4 jours du congé d'ancienneté
59
Association VISA
59000
Lille
Accord
11/12/2023
modalités d'application de la prime
décentralisée prévue par la CCN 51
59
Association
Pas à Pas
59200
Tourcoing
DUE
15/12/2023
prime de partage de la valeur
59
APEI du Valenciennois
59410
Anzin
Accord
10/11/2023
possibilité pour les non-bénéficiaires du Ségur de monétiser jusqu'à 10 JRTT / an (hors CET)
59
Association Béthanie
59734
Saint-Amand-les-Eaux
Accord
26/01/2024
harmonisation des statuts suite
à la dénonciation d'un accord d'entreprise
63
ALTERIS
63360
Gerzat
Accord
15/06/2023
création d'un village d'enfants
64
ADAPEI des Pyrénées Atlantiques
64001
Pau
Avenant
19/12/2023
organisation du temps de travail
67
ARSEA
67100
Strasbourg
Accord
29/11/2023
paiement du repos compensateur pour travail un jour férié
68
Association Au fil de la Vie
68800
Thann
Accord
30/11/2023
organisation du temps de travail
69
Sésame Autisme Rhône-Alpes
69001
Lyon
Accord
05/12/2023
PV de désaccord NAO
69
Fondation AJD Maurice Gounon
69300
Caluire-et-Cuire
avenant
22/06/2023
majoration du forfait mobilités durable
dans la limite du plafond URSSAF
et ajout des trottinettes
75
Œuvre de Secours aux Enfants
75010
Paris
Accord
15/02/2024
prorogation des mandats des membres du CSE
75
Œuvre de Secours aux Enfants
75010
Paris
Accord
15/02/2024
élection des représentants du personnel au CSE
75
Association Claire Amitié France
75019
Paris
Accord
15/02/2024
mise en place de l'astreinte
88
AVSEA
88000
Epinal
Accord
05/04/2023
attribution d'une gratification
au titre de l'ancienneté
88
AVSEA
88000
Epinal
Accord
26/05/2023
gestion des emplois et des parcours
professionnels.
88
AVSEA
88000
Epinal
Accord
01/03/2024
prise en charge des frais de formation
professionnelle
94
ADEF Résidences
94200
Ivry-sur-Seine
Avenant
11/04/2023
compléments à l'accord télétravail
974
APAJH de la Réunion
97490
Saint-Denis
Accord
09/02/2024
prime de partage de la valeur
ANNEXE 2
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉS À L'ARTICLE 2
Branche ou convention collective
nature
date
objet
UNISSS
1-2024
07/02/2024
revalorisation de la valeur du point
ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3
dpt
Association
code postal
ville
nature
date
objet
01
ADSEA
01960
Peronnas
Accord
30/01/2024
extension des congés trimestriels
aux salariés du secteur adulte
14
APAEI du Bocage Virois
14504
Vire
Accord
14/11/2023
NAO (préretraite progressive,
congé enfant malade, égalité professionnelle
femmes/hommes)
64
Association européenne handicapés moteurs
64340
Boucau
Accord
11/10/2023
Harmonisation des régimes
de complémentaire santé suite à une fusion
avec l'association Vivre et Devenir
69
Association
LE PRADO
69270
Fontaines-Saint-Martin
Accord
06/02/2024
renouvellement du CSE
75
France Fraternités
75018
Paris
Accord
12/10/2022
Intégration de la prime Ségur de 183 €
dans les grilles de salaires,
sous forme de 45 points de coefficients
Fait le 2 mai 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur adjoint des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
M. Anrijs
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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