Article 5
Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.
Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales
NOR : AGRT2402752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/AGRT2402752D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-423/jo/article_5
Texte n°16