Décision du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

NOR : MENA2408854S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/26/MENA2408854S/jo/texte
JORF n°0108 du 11 mai 2024
Texte n° 15

Version initiale


Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale - M. GEFFRAY (Edouard) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Sébastien BEGEY, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, adjoint à la sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des lycées et de la formation professionnelle.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2024.


E. Geffray

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,4 Ko
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