Article 1
A l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, les mots : « d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5 » sont remplacés par les mots : « d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4 ».
Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales
NOR : AGRT2402752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/AGRT2402752D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-423/jo/article_1
Texte n°16