Article 2
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2024 portant refus d'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage, de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
NOR : PRMD2412746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/10/PRMD2412746A/jo/article_2
Texte n°4