Arrêté du 10 mai 2024 portant refus d'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage, de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

NOR : PRMD2412746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/10/PRMD2412746A/jo/texte
JORF n°0108 du 11 mai 2024
Texte n° 4

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code du travail ;
Vu la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage, le règlement général annexé et les annexes à ce règlement général ;
Vu la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage à Mayotte, le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte annexé et l'annexe I à ce règlement général ;
Vu l'avis relatif à l'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de ses textes associés publié au Journal officiel du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 mai 2024 ;
Considérant que, conformément aux articles L. 5422-22 et L. 5524-3 du code du travail, les conventions du 27 novembre 2023 susvisées et leurs textes associés ont été négociés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, et conclus par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), et l'Union des entreprises de proximité (U2P), d'une part, et la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), d'autre part ;
Considérant la demande d'agrément des conventions du 27 novembre 2023 susvisées et de leurs textes associés, déposée par les parties signataires le 29 novembre 2023 ;
Considérant que le document de cadrage relatif à la négociation de la convention d'assurance chômage du 1er août 2023, transmis en application de l'article L. 5422-20-1 du code du travail, donnait pour trajectoire financière à la négociation des partenaires sociaux l'absence de dégradation de la situation financière du régime, par rapport à celle qui aurait prévalu si les règles en vigueur au 1er juillet 2023 avaient été pérennisées, hors revalorisation annuelle des allocations, et hors effet de la réaffectation de recettes et du renforcement de la contribution à l'opérateur France Travail ;
Considérant que, selon l'estimation de l'Unédic annexée au protocole d'accord du 10 novembre, l'ensemble des mesures négociées devait aboutir à un impact neutre à l'euro près de l'accord sur les comptes du régime, que toutefois cette estimation intégrait des économies à hauteur de 440 millions d'euros au titre de mesures sur l'indemnisation des seniors qui devaient faire l'objet d'un avenant à la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage ;
Considérant qu'en l'absence de conclusion d'un avenant sur l'indemnisation des seniors, le solde financier prévisionnel du régime présente un déficit de 440 millions d'euros, caractérisant ainsi l'incompatibilité avec la trajectoire financière fixée dans le document de cadrage ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conventions du 27 novembre 2023 susvisées sont incompatibles avec la trajectoire financière et les objectifs d'évolution des règles du document de cadrage des négociations susmentionné et ne peuvent légalement être agréées,
Arrête :


  • Les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés susvisés ne sont pas agréés.


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2024.


Gabriel Attal

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