Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024, à l'exception de celles des 1° à 5° du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
République
Française
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NOR : PRMD2407081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/PRMD2407081D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/10/2024-421/jo/article_3
Texte n°3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024, à l'exception de celles des 1° à 5° du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.
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