Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
NOR : ECOC2115322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/16/ECOC2115322A/jo/article_3
Texte n°2