Publics concernés : personnes physiques ou morales qui réalisent, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, des investissements productifs dans le secteur des transports ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements, en application des articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater Y du code général des impôts (CGI).
Objet : fixer la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour les investissements réalisés dans le secteur des transports dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 a modifié l'article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). La nouvelle rédaction était de nature à créer un doute quant au maintien dans le périmètre des aides à finalité régionale défini dans le cadre du RGEC des aides à l'investissement et au fonctionnement dans le secteur des transports à compter du 1er janvier 2024.
Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, la loi de finances pour 2024 a suspendu l'application de l'aide fiscale à ces investissements à compter du 1er janvier 2024, dans l'attente d'une interprétation des nouvelles dispositions de l'article 13 du RGEC par la Commission européenne, sollicitée par les autorités françaises. Ainsi, le C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports, les réductions d'impôt prévues aux I et I bis de l'article 199 undecies B et aux I et II de l'article 244 quater Y du CGI, la déduction prévue aux I et II de l'article 217 undecies du même code et le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W dudit code s'appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 et à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
La Commission européenne a toutefois confirmé que les modifications rédactionnelles opérées par le paragraphe 10 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2023/1315 concernant les transports constituent une erreur matérielle et n'emportent aucune conséquence sur les aides en faveur du secteur des transports dans les régions ultrapériphériques au sens de l'article 107, paragraphe 3, point a du traité. Partant, les investissements réalisés dans le secteur des transports dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer, prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, n'ont pas été affectés par le règlement modificatif du 23 juin 2023 précité et restent éligibles à ces aides, sans changement.
En conséquence, le décret précise que, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports, les aides fiscales à l'investissement productif en outre-mer s'appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2024, assurant ainsi la continuité de l'aide fiscale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 1er mars 2024
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mars 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 mars 2024 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 75,
Décrète :