Publics concernés : distributeurs du secteur de la distribution à prédominance alimentaire pour les magasins de plus de 400 mètres carrés.
Objet : information des consommateurs à l'intérieur des magasins sur les prix des produits de grande consommation à quantité constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse.
Entrée en vigueur : le 1er juillet 2024.
Notice : en sus des informations légales sur les prix en vigueur, cet arrêté prévoit pour les produits de grande consommation préemballés à quantité nominale constante qui ont subi une modification de poids ou de volume à la baisse une obligation spécifique d'information des consommateurs par les principaux acteurs de la distribution de détail à prédominance alimentaire, portant sur l'indication de la diminution de la quantité vendue et l'évolution à la hausse du prix du produit ramené à l'unité de mesure. Sont donc concernés en pratique les denrées alimentaires et les produits non alimentaires qui sont commercialisés dans une quantité (poids, volume) constante. Ne sont pas concernés les denrées alimentaires préemballées à quantité variable et les denrées alimentaires non préemballées (vrac).
Les manquements aux dispositions de cet arrêté, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, seront passibles d'une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. En outre, les agents de la direction générale de concurrence, de la concurrence et de la répression des fraudes pourront utiliser, pour faire cesser ces manquements, les pouvoirs de police administrative (injonction) qui leur sont octroyés par l'article L. 521-1 du code de la consommation. En outre, ces décisions pourront faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnel, en application de l'article L. 521-2 de ce code.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux service de la société de l'information, notamment son article 1er ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés ;
Vu la notification n° 2023/0757/FR adressée le 27 décembre 2023 à la Commission européenne ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :