Article 12
Toute pêche ciblée de requin est interdite. Dans la mesure du possible, tout individu pêché devra être remis à l'eau vivant.
Arrêté du 22 avril 2024 transposant les mesures de conservation et de gestion de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien
NOR : TREM2410859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/TREM2410859A/jo/article_12
Texte n°26