Arrêté du 22 avril 2024 transposant les mesures de conservation et de gestion de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien

Version INITIALE

NOR : TREM2410859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/TREM2410859A/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


Les prescriptions techniques et les obligations en matière de protection de l'environnement devant être respectées par les armateurs et les capitaines sont détaillées aux annexes VII et VIII.