Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 avril 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : IOMD2412125S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/30/IOMD2412125S/jo/article_2
Texte n°10