Décision du 30 avril 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : IOMD2412125S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/30/IOMD2412125S/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée à M. Pierre WOLFF, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle conseil en matière d'organismes philanthropiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.