L'arrêté du 17 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
a) Dans la deuxième colonne de la première ligne du tableau intitulée : « 1° Données relatives à l'identité du jeune », après le 11, est inséré un 12 ainsi rédigé :
« 12. Copie de la carte d'identité ou copie du passeport » ;
b) Dans la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau intitulée : « 3° Données relatives à la vie professionnelle et extraprofessionnelle du jeune », après le 2 du D, il est inséré un nouveau E ainsi rédigé :
« E.-Données relatives à la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
« 1. Identifiant de la période de mise en situation en milieu professionnel ;
« 2. Objet de la période de mise en situation en milieu professionnel (“ Confirmer un projet professionnel ”/ “ Découvrir un métier ou un secteur d'activité ”/ “ Initier une démarche de recrutement ”) ;
« 3. Titre du poste ;
« 4. Date de prescription de la période de mise en situation en milieu professionnel ;
« 5. Date de début de la période de mise en situation en milieu professionnel ;
« 6. Date de fin prévisionnelle de la période de mise en situation en milieu professionnel ;
« 7. Nombre d'heures prévues ;
« 8. Commentaire de l'entreprise accueillante ; »
c) La quatrième ligne du tableau intitulée « 4° Données d'ordre économique, financier et social du jeune » est remplacée par la ligne suivante :
«
4° Données d'ordre économique, financier et social du jeune |
A.-Situation sociale :
1. Existence ou non d'une couverture sociale ;
2. Type de couverture sociale principale et caractère ayant-droit ou bénéficiaire ;
3. Type de couverture complémentaire et caractère ayant-droit ou bénéficiaire ;
4. Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) :
4. a. Caisse d'affiliation et numéro d'allocataire ;
4. b. Caractère ayant-droit ou bénéficiaire ;
4. c. Bénéficiaire du revenu de solidarité active majoré ;
5. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :
5. a. Catégorie (en instance de décision, Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT), marché du travail) ;
5. b. Période ;
6. Accompagnement par l'aide sociale à l'enfance et période d'accompagnement ;
7. La copie du visa ou du titre de séjour en cours de validité ;
8. Date de péremption du titre de séjour ;
9. Primo arrivant, signataire d'un contrat d'intégration républicaine (CIR) et période de validité.
B.-Situation au regard du logement :
1. Type d'hébergement ;
2. Existence d'une difficulté de logement.
C.-Situation financière :
1. Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire du titulaire du compte (nom et adresse du titulaire du compte bancaire, RIB, IBAN, adresse de domiciliation bancaire) ;
2. Quotient familial ;
3. Ressources ;
3. a. Nature (indemnité de service civique, pension alimentaire, prime d'activité, salaire, programme local, programme régional, indemnité de volontariat associatif, allocation de solidarité spécifique (ASS), revenu de solidarité active (RSA), RSA majoré, allocation adulte handicapé (AAH), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation chômage, allocation formation, indemnités de sécurité sociale …) ;
3. b. Période ;
3. c. Montant ;
3. d. Attestation sur l'honneur des ressources déclarées ;
4. Situation fiscale ;
5. Revenu fiscal de référence ;
6. Ressources. |
» ;
2° Le tableau figurant à l'annexe 5 est complété par la ligne suivante :
«
Traitement automatisé du Groupement de l'intérêt public « Plateforme de l'inclusion » |
Des traitements mis en place permettant d'alimenter « I-MILO » avec les données relatives aux périodes de mise en situation en milieu professionnel |
».