Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2024 instituant des régies d'avances auprès des directions interrégionales et régionales des douanes
NOR : ECOD2410625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/12/ECOD2410625A/jo/article_4
Texte n°4