Publics concernés : entreprises individuelles, sociétés et organismes soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Objet : modification de la date à laquelle s'apprécient les critères que doivent remplir les sociétés agréées d'approvisionnement à long terme d'électricité pour bénéficier de l'avantage fiscal en faveur des souscripteurs au capital de ces sociétés, prévu à l'article 238 bis HV du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 46 quindecies V de l'annexe III au CGI précise les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du CGI aux sociétés de capitaux ayant pour objet la conclusion d'approvisionnement à long terme d'électricité afin que les souscripteurs au capital de ces sociétés agréées bénéficient de la déduction fiscale prévue par cet article et limitée à la fraction agréée du capital d'un montant de 600 000 euros.
L'article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a reconduit le dispositif de déduction prévu par l'article 238 bis HV du CGI et modifié en conséquence la date d'appréciation des conditions que doivent remplir les sociétés sollicitant l'agrément prévu par l'article 238 bis HW du même code. Ainsi, ces critères, antérieurement appréciés au regard des résultats du dernier exercice clos en 2005, s'apprécient désormais sur la période courant avant la conclusion par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme.
Le décret a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au CGI avec les nouvelles dispositions législatives.
Références : l'article 46 quindecies V de l'annexe III au CGI, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).