Arrêté du 12 avril 2024 instituant des régies d'avances auprès des directions interrégionales et régionales des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOD2410625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/12/ECOD2410625A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les arrêtés des 23 août 2001, 14 octobre 2010 et 6 avril 2011, instituant des régies auprès des directions interrégionales et régionales reprises dans le tableau ci-dessus, sont abrogés.