Article 13
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session 2024 du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et du diplôme d'expertise-comptable.
Décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs
NOR : ESRS2334279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/24/ESRS2334279D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/24/2024-385/jo/article_13
Texte n°40