Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs
NOR : ESRS2334279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/24/ESRS2334279D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/24/2024-385/jo/article_12
Texte n°40