Décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs

Version INITIALE

NOR : ESRS2334279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/24/ESRS2334279D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/24/2024-385/jo/article_14

Texte n°40

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.