Article 2
Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2411682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/IOMC2411682A/jo/article_2
Texte n°8
Le plafond prévu à l'article 3 du décret du 25 avril 2024 susvisé est de 225 € par mois.
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