Arrêté du 25 avril 2024 fixant la liste des services de police éligibles à la prime de voie publique prévue à l'article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024

NOR : IOMC2411675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/IOMC2411675A/jo/texte
JORF n°0098 du 26 avril 2024
Texte n° 9

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale,
Arrête :


  • Les services mentionnés à l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé sont :


    Au sein des directions départementales, interdépartementales et territoriales de police nationale

    - les brigades de police secours ;
    - les brigades spécialisées de terrain ;
    - les brigades anti-criminalité et les groupes de sécurité de proximité ;
    - les services d'intervention des services ou unités d'ordre public (brigade d'intervention, compagnie d'intervention) ;
    - les brigades motocyclistes et de sécurité routière ;
    - les brigades cynophiles des services de sécurité publique ;
    - les brigades équestres ;
    - les brigades de sécurisation des transports en commun ;
    - les brigades de contrôle des transports internationaux.

    Au sein de la préfecture de police de Paris

    - les brigades de police secours ;
    - les brigades anti-criminalité ;
    - les brigades territoriales de contact ;
    - les compagnies d'intervention et les compagnies de sécurisation et d'intervention ;
    - les brigades motocyclistes et de sécurité routière ;
    - les brigades cynophiles des services de sécurité publique ;
    - les unités équestres ;
    - la brigade des réseaux franciliens ;
    - le service du groupement d'information de voie publique ;
    - la division des unités opérationnelles spécialisées ;
    - la division régionale de la circulation ;
    - le pôle des professions réglementées de la division régionale de la sécurité routière ;
    - les compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières ;
    - les brigades d'assistance aux personnes sans-abris.

    Au sein de la direction nationale de la police aux frontières

    - les unités de contrôle des trains internationaux de la Division nationale de contrôle des transports Internationaux ;
    - les groupes de voie publique, les brigades de soutien des frontières, les unités de sécurité transfrontalière et les unités cynotechniques des aérodromes parisiens.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2024.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,9 Ko
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