Article 1
Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
1er juillet 2024 | 1er juillet 2025 |
|---|---|
50 € | 100 € |
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2411682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/IOMC2411682A/jo/article_1
Texte n°8
Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
1er juillet 2024 | 1er juillet 2025 |
|---|---|
50 € | 100 € |
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