Article 2
La prime de voie publique est attribuée mensuellement, selon un montant forfaitaire défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2411673D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/IOMC2411673D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-380/jo/article_2
Texte n°6
La prime de voie publique est attribuée mensuellement, selon un montant forfaitaire défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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