Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2411673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/IOMC2411673D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-380/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La prime de voie publique est attribuée mensuellement, selon un montant forfaitaire défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.