Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2411673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/IOMC2411673D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-380/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Une prime de voie publique est attribuée aux personnels actifs et policiers adjoints de la police nationale qui assurent des interventions d'urgence et des réponses aux sollicitations des citoyens sur la voie publique, exerçant dans les services listés par arrêté du ministre de l'intérieur.