Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2411673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/IOMC2411673D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-380/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La prime de voie publique est cumulable avec la prime d'officier de police judiciaire prévue par le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 susvisé, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.