Arrêté du 15 mars 2024 portant nomination des membres du Conseil national du commerce

Version INITIALE

NOR : ECOI2404479A

Texte n°31

Article 3


En application du 4° de l'article 4 du décret susvisé, les présidents des organisations professionnelles listées à l'annexe 2 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'organisations professionnelles du commerce.