Article 4
Le ministre de la défense fixe annuellement les objectifs de la politique ministérielle en matière d'intelligence artificielle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2411082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/ARMD2411082D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/23/2024-376/jo/article_4
Texte n°25
Le ministre de la défense fixe annuellement les objectifs de la politique ministérielle en matière d'intelligence artificielle.
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