Arrêté du 22 avril 2024 fixant les valeurs prévues au II de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique

Version INITIALE

NOR : TSSS2411239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/TSSS2411239A/jo/article_2

Texte n°19