Arrêté du 22 avril 2024 fixant les valeurs prévues au II de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique

Version INITIALE

NOR : TSSS2411239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/TSSS2411239A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-23, R. 162-116 et R. 162-117 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 9 avril 2024,
Arrêtent :


  • Le montant de la compensation financière assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique à visée thérapeutique, prévu à l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale, est fixé comme suit et comprend :


    - un forfait initial d'un montant de 435 € TTC, facturable une fois pour un même patient, pour l'utilisation effective du dispositif médical numérique à visée thérapeutique pendant une période d'une durée ne pouvant excéder 3 mois ;
    - un forfait, consécutif au forfait initial précité, modulable au prorata selon la périodicité de la facturation, sur une base mensuelle de 38,3 € TTC.


    Le montant maximal de la compensation financière, composée des deux catégories de forfaits susmentionnées, est de 780 € TTC par an et par patient.
    A titre d'exemple, la méthodologie de calcul est donnée en annexe du présent arrêté.
    Conformément à l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale, le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique est notamment subordonné à l'utilisation effective de celui-ci.


  • Le présent arrêté, ainsi que son annexe, seront publiés au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Exemple de calcul permettant de fixer le tarif de prise en charge d'un dispositif médical en application de l'article 1er du présent arrêté :
      Pour un dispositif médical numérique à visée thérapeutique, avec une prescription et les conditions prévue d'utilisation d'une durée de 6 mois, en cas d'utilisation effective sur l'intégralité de la période, la compensation totale perçue est calculée comme suit :
      435 + 38,30 + 38,30 + 38,30 = 549,90 € TTC.


Fait le 22 avril 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation,
J. Lagrave
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. Barthelemy


La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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