Article 2
Le nouveau montant de la participation forfaitaire de l'assuré prévue au II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 15 mai 2024.
Décision du 21 mars 2024 fixant le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSU2411183S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/21/TSSU2411183S/jo/article_2
Texte n°12