Article 1
La participation forfaitaire de l'assuré prévue au II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 euros.
Décision du 21 mars 2024 fixant le taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSU2411183S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/21/TSSU2411183S/jo/article_1
Texte n°12