Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2024 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
NOR : TREM2408593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/9/TREM2408593A/jo/article_2
Texte n°17